J.O. 158 du 10 juillet 2007
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Arrêté du 25 juin 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et relatif aux tomates destinées à la transformation
NOR : AGRP0758151A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Vu l'accord conclu le 29 mars 2007 par les organisations professionnelles membres de l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT),
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux tomates destinées à la transformation, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 8 juillet 2008.Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et au secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.